Conditions générales de ventes utilisateurs

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de tickets ou billets (les “Billets”) à des événements entendus comme tout type de spectacle, exposition, concert, rencontre, pièce de théâtre, festivals, etc. que vous propose Diggin sur le site digginapp.com (“l’Evénement”).

Vous” ou “Votre” correspond à toute personne physique ou toute personne morale souhaitant passer une commande sur la plateforme de Diggin. Ainsi, lorsque Vous passez commande, Vous acceptez l’intégralité des présentes CGV et Vous certifiez être majeur.

Diggin intervient comme commissionnaire, en son propre nom mais pour le compte de d’organisateurs, producteurs d’événements, artistes, etc. qui utilisent la plateforme de billetterie de Diggin pour vendre leurs Billets (“l’Organisateur”).

En conséquence, les présentes CGV concernent uniquement les actes de vente de Billets et en aucun cas l’Événement même.

1. ACHAT DES TICKETS

Diggin Vous propose sur sa plateforme, la possibilité d’acheter les Billets d’Organisateurs au prix fixé par lui auquel s’ajoutent les frais techniques et les frais de location des Billets.

Le paiement se fait soit par carte bancaire, soit par compte personnel PAYPAL.

Les frais techniques et les frais de location des Billets sont d’un montant de 0,49 € TTC par Billet vendu.

L’achat de Billets se fait au moment où Vous appuyez sur le bouton “Commander”, après avoir renseigné les informations relatives à Votre moyen de paiement.

Diggin collecte les données relatives à Votre carte bancaire uniquement pour les besoins de la plateforme de paiement, pour la seule durée de l’opération de paiement et à aucun moment ne les conserve.

Une fois le paiement effectué, Vous recevrez automatiquement un justificatif de paiement par mail accompagné du Billet.

2. UTILISATION DES BILLETS

Une fois l’achat effectué, Vous recevrez par mail Votre Billet identifié par un QR code et un numéro unique d’identification. Il Vous est fortement recommandé de conserver ce mail.

Chaque Billet est personnel, unique et contient un numéro d’identification unique. Lors de l’événement, il Vous sera demandé de présenter Votre Billet de telle sorte que l’on puisse y voir aisément le QR Code associé. Une fois le QR Code scanné ou le Billet validé, le Billet devient invalide et ne pourra pas être utilisé une seconde fois.

Le contrôle des Billets, ainsi que la politique d’accueil visant à accepter ou refuser l’accès à l’Évènement est de l’entière responsabilité de l’Organisateur de l’Évènement.

Les Billets achetés sur la plateforme de Diggin sont incessibles, c’est-à dire qu’il Vous est interdit de les revendre conformément à l’article 313-6-2 du Code pénal.

Toute manoeuvre frauduleuse sera automatiquement invalidée.

3. ANNULATION, MODIFICATION OU REPORT D’ÉVÉNEMENT

Les Organisateurs peuvent décider ou être contraints d’annuler, modifier ou reporter un Événement. Dans ces cas là, Vous serez notifié par mail.

En cas d’annulation définitive ou de report de date de l’Événement, Diggin procédera au remboursement des Billets, selon la procédure décrite ci-dessous, dans le seul cas où les fonds encaissés pour le compte de l’Organisateur sont encore en la possession de Diggin. Si Diggin a déjà versé tout ou partie des recettes de la vente de Billets à l’Organisateur, le remboursement ne pourra pas intervenir tant que l’Organisateur ne lui aura pas versé les fonds nécessaires. A défaut de versement desdits fonds de la part de l’Organisateur, Diggin Vous invitera à vous rapprocher de ce dernier.

En cas de modification de l’Événement, Diggin pourra procéder ou non au remboursement partiel ou total des Billets sur les instructions de l’Organisateur pour le compte duquel Diggin agit.

Pour tout remboursement de Billet, Diggin conserve la totalité des frais techniques et de location et commission dûs à l’utilisation de ses services, seul le prix du Billet est remboursé. Le remboursement n’interviendra qu’en Votre faveur, c’est-à-dire qu’à la faveur du titulaire du compte à partir duquel l’achat a été effectué.

Il Vous sera demandé de fournir un relevé d’identité bancaire à jour, correspondant au nom du titulaire du compte à partir duquel l’achat a été effectué dans les deux mois suivant la notification de l’annulation ou du report de l’Événement, sauf mention plus restrictive indiquée dans le mail de notification.

Toute demande ne respectant pas ces conditions sera rejetée.

En tout état de cause, Diggin, en sa qualité de commissionnaire, ne pourrait être tenu responsable de l’annulation, de la modification ou du report d’un Événement ou de toute conséquence qui en découlerait.

4. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Billets achetés sur Diggin ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Ainsi, à compter de Votre achat des Billets, ceux ci ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf cas prévus à l’article 3), même dans l’hypothèse dans laquelle un Billet n’aurait pas été utilisé.

5. RESPONSABILITÉ DE DIGGIN

Diggin agit en son nom en qualité de commissionnaire pour le compte de l’Organisateur qui est seul responsable du bon déroulement des Événements qu’il organise (tel que précisé à l’article 6 ci-après).

Diggin est responsable de la fiabilité technique de sa solution, de la bonne transmission des Billets et de la bonne exécution du paiement.

Diggin ne peut être tenu responsable au delà, en particulier des conséquences liées à Votre matériel informatique ou à l’indisponibilité du réseau Internet.

6. RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

En tant que commissionnaire offrant ses services de billetterie, Diggin rappelle qu’il revient aux Organisateurs d’être pleinement responsables des conséquences de leurs ventes et de la tenue et du bon déroulement de leurs Événements.

Diggin ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences des politiques d’accès ou autres conditions restrictives fixées par l’Organisateur ou tout manquement de l’Organisateur au respect de ses obligations légales ou réglementaires, en particulier des conséquences légales, ou des dommages matériels ou corporels, notamment quand ces manquements concernent les règles de sécurité, d’hygiène, ou toutes autres réglementations spécifiques à l’activité de l’Organisateur.

7. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Pour tout différend, Vous pouvez choisir de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas d’échec de la médiation, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGV relèvera des tribunaux compétents de Paris.

En cas d’un quelconque litige entre Vous et Diggin, seules les données enregistrées au sein de la plateforme de Diggin font foi.

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